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STATUTS

 

 

 

TITRE 1 : FORME ET OBJET DE L’ASSOCIATION

 

Article 1er : Constitution et dénomination

 

Sous la dénomination « Cercle des entrepreneurs des Coteaux du Lauragais Sud », il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

Article 2 : Objet

 

Cette association a pour objet :

 

-          De faire émerger les liens de son réseau de soutien économique public et privé tels que les organismes consulaires, les organisations professionnelles, les services publics, les collectivités territoriales, les associations professionnelles afin de contribuer à la dynamique de création et de la transmission et reprise de PME.

-          D’accueillir et accompagner les entreprises et activités économique qui s’installent sur le territoire intercommunal.

-          De siéger et de participer au Comité Consultatif de Développement Economique (CCDE) de la communauté de communes Co.Laur.Sud.

-          De développer une solidarité active entre les adhérents soit en cas de difficulté soit en cas de rupture d’activité.

-          De mutualiser les moyens et compétences au besoin avec d’autres réseaux pour des opérations ou des actions de communication.

-          De mutualiser la réflexion des adhérents sur les thèmes concernant la vie économique du territoire intercommunal.

-          De faire connaître les adhérents.

-          De participer à tous les évènements locaux.

-          D’échanger et de se former lors de débats et réunions

-          De favoriser la formation par l’accueil des stagiaires au sein des entreprises

 

 

Article 3 : Siège social

 

Le cercle des entrepreneurs des Coteaux du Lauragais Sud a son siège temporaire à Nailloux, 1 rue de la République, celui devrait migrer au siège social de l’intercommunalité dés la réalisation de ses nouveaux locaux ou autre établissement à définir par la suite. Il peut être modifié par délibération du Conseil d’Administration.

 

L’association est constituée pour une durée illimitée

 

 

 

 

 

TITRE 2 : COMPOSITION

 

Article 4 : Membres

Le Cercle des entrepreneurs se compose de :

1/ Membres actifs : la qualité de membres actifs s’acquiert par adhésion volontaire, l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration et doivent exercer une activité professionnelle sur le territoire intercommunal.

 

2/ Membres d’honneur : les personnes physiques ou morales nommées par le Conseil d’Administration, ayant rendu des services signalés à l’association. Ils peuvent être dispensés du paiement de la cotisation.

 

3/ Membres de droit : sont les membres fondateurs.

 

Article 5 : Acquisition

 

Pour devenir membre de l’association, il faut jouir de ses droits civiques et politiques et être agréé par le conseil d’administration dont la décision en la matière est discrétionnaire et n’a pas à être motivée

 

Les cotisations sont payables par les membres dans le mois de leur admission et ensuite, chaque année avant le 31 mars. Tous les adhérents possèdent les mêmes pouvoirs et les mêmes prérogatives.

 

 

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

- par démission notifiée par simple lettre adressée au Président de l’association

- par la cessation de l’activité professionnelle sur le territoire intercommunale

- par le décès des personnes physiques,

- par l’exclusion prononcée par le conseil d’administration, soit pour défaut de paiement de sa cotisation trois mois après son échéance, soit pour des motifs graves, l’intéressé ayant été préalablement initié à faire valoir ses moyens de défense.

 

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours, conformément aux règles légales.

 

 

TITRE 3 : RESSOURCES

 

Article 7 :

 

Les ressources de l’association comprennent :

- Les cotisations de tous les membres, à l’exception de celles des membres d’honneur qui sont dispensés du paiement d’une cotisation,

Le montant annuel des cotisations peut être modifié chaque année, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale ordinaire.

- Les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, et de leurs Etablissements Publics,

- Les rémunérations reçues par l’association, au titre de contrats ou d’études qui lui seront confiés ou de services qu’elle pourra rendre dans le cadre de son objet,

- Toutes les ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles

 

Article 8 :

L’exercice social correspond à l’année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.

 

 

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 

Article 9 : Le Conseil d’administration

a/ Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de :

-          un collège de membres de droits

-          un collège de personnes physiques ou morales

-          un collège de professionnels artisans et/ou commerçants

-          un collège de professions libérales

-          un collège de professionnels de l’agriculture

 

D’autres collèges seront créés en fonction de l’évolution des adhésions.

 

Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, et sont choisis parmi ses membres dans les différents collèges.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour un an. Les membres sortant sont rééligibles.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à l’association.

 

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

b/ Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

La moitié au moins des membres du conseil d’administration présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations

 

Les administrateurs qui ne pourraient assister à une réunion du conseil d’administration, ont la faculté de donner pouvoir à un administrateur de leur choix aux fins de les représenter et d’agir en leur lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir plus de trois mandats.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

 

Article 10 : Le bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé au minimum de :

- un président,

- un trésorier,

- un secrétaire

 

Le conseil d’administration peut également nommer en tant que de besoin :

- un ou plusieurs vice-présidents

- un ou plusieurs présidents d’honneur

 

 

a/ Pouvoirs du président 

Le président assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du bureau, du conseil d’administration et de l’association, et notamment :

 

- Il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration

- Il a la qualité pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, et possède tous les pouvoirs à l’effet de l’engager

-Il a également qualité, pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale

- Il peut, sur décision du bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions, et former tout recours

- Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne

- Il signe tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du bureau, du conseil d’administration, et des assemblées générales

- Il ordonne les dépenses

- Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes

- Il présente les budgets annuels, et contrôle leur exécution

- Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin auxdites délégations

- Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le conseil d’administration

 

b/ Pouvoirs des vice-présidents et présidents d’honneur

Les vice-présidents et présidents d’honneur ont vocation à assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du président et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le président.

 

c/ Pouvoirs du trésorier

Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels à l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle

 

Il peut, par délégation, et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il établit les reçus fiscaux et les signe

 

d/ Pouvoirs du secrétaire

Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’association.

Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales

Il tient ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires

Il agit par délégation du président.

 

 

 

Article 11 : L’assemblée Générale

 

L’assemblée générale ordinaire se compose de l’ensemble des membres indiqués à l’article 4, à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

 

Les personnes morales sont représentés par leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont l’habilitation aura été notifié à l’association.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Le président ou à défaut le vice-président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

 

Ne devrons être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

 

1°) Pouvoirs

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, chaque fois que nécessaire, sur l’initiative du président.

 

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, le rapport financier, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

 

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

 

2°) Quorum et majorité

L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, le président convoque une nouvelle assemblée générale dans un délai de 15 jours au moins et avec le même ordre du jour; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

 

Article 12 : L’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée, soit sur l’initiative du conseil d’administration, soit sur demande écrite et signé par un tiers des membres du cercle des entrepreneurs.

 

1°) Pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour :

- Modifier les statuts, sauf en ce qui concerne la modification corrélative au transfert du Siège Social,

- Prononcer la dissolution de l’association,

- Statuer sur la dévolution des ses biens et décider de sa fusion avec d’autres associations à objet analogue.

 

2°) Quorum et majorité

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des ses membres est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, le président convoque une nouvelle assemblée générale dans un délai de 15 jours au moins et avec le même ordre du jour ; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

 

 

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

 

Article 14 : Comptabilité, comptes et document annuels

Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat, et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

 

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres pendant les quinze jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

 

Article 13 : Commissaire aux comptes

En tant que besoin, le conseil d’administration peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

 

 

 

Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes de la profession. Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité des comptes.

 

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs ont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

 

                                                                       Fait à Nailloux, le 6 juillet 2006