TITRE 1 :
FORME ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1er : Constitution
et dénomination
Sous la
dénomination « Cercle des entrepreneurs des Coteaux du Lauragais Sud », il est
fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi
du 1er juillet 1901.
Article 2 : Objet
Cette
association a pour objet :
-
De faire
émerger les liens de son réseau de soutien économique public et privé tels que
les organismes consulaires, les organisations professionnelles, les services
publics, les collectivités territoriales, les associations professionnelles afin
de contribuer à la dynamique de création et de la transmission et reprise de
PME.
-
D’accueillir
et accompagner les entreprises et activités économique qui s’installent sur le
territoire intercommunal.
-
De siéger et
de participer au Comité Consultatif de Développement Economique (CCDE) de la
communauté de communes Co.Laur.Sud.
-
De développer
une solidarité active entre les adhérents soit en cas de difficulté soit en cas
de rupture d’activité.
-
De mutualiser
les moyens et compétences au besoin avec d’autres réseaux pour des opérations ou
des actions de communication.
-
De mutualiser
la réflexion des adhérents sur les thèmes concernant la vie économique du
territoire intercommunal.
-
De faire
connaître les adhérents.
-
De participer
à tous les évènements locaux.
-
D’échanger et
de se former lors de débats et réunions
-
De favoriser
la formation par l’accueil des stagiaires au sein des entreprises
Article 3 : Siège social
Le cercle des
entrepreneurs des Coteaux du Lauragais Sud a son siège temporaire à Nailloux, 1
rue de la République, celui devrait migrer au siège social de l’intercommunalité
dés la réalisation de ses nouveaux locaux ou autre établissement à définir par
la suite. Il peut être modifié par délibération du Conseil
d’Administration.
L’association
est constituée pour une durée illimitée
TITRE 2 : COMPOSITION
Article 4 : Membres
Le Cercle des
entrepreneurs se compose de :
1/ Membres
actifs : la qualité de membres actifs s’acquiert par adhésion volontaire,
l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil
d’Administration et doivent exercer une activité professionnelle sur le
territoire intercommunal.
2/ Membres
d’honneur : les personnes physiques ou morales nommées par le Conseil
d’Administration, ayant rendu des services signalés à l’association. Ils peuvent
être dispensés du paiement de la cotisation.
3/ Membres de
droit : sont les membres fondateurs.
Article
5 : Acquisition
Pour devenir membre de l’association, il faut jouir de ses droits civiques et
politiques et être agréé par le conseil d’administration dont la décision en la
matière est discrétionnaire et n’a pas à être motivée
Les
cotisations sont payables par les membres dans le mois de leur admission et
ensuite, chaque année avant le 31 mars. Tous les adhérents possèdent les mêmes
pouvoirs et les mêmes prérogatives.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- par
démission notifiée par simple lettre adressée au Président de l’association
- par la
cessation de l’activité professionnelle sur le territoire intercommunale
- par le
décès des personnes physiques,
- par
l’exclusion prononcée par le conseil d’administration, soit pour défaut de
paiement de sa cotisation trois mois après son échéance, soit pour des motifs
graves, l’intéressé ayant été préalablement initié à faire valoir ses moyens de
défense.
Les membres
démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de
la cotisation de l’année en cours, conformément aux règles légales.
TITRE 3 :
RESSOURCES
Article
7 :
Les ressources de l’association comprennent :
- Les
cotisations de tous les membres, à l’exception de celles des membres d’honneur
qui sont dispensés du paiement d’une cotisation,
Le montant
annuel des cotisations peut être modifié chaque année, sur proposition du
conseil d’administration, par l’assemblée générale ordinaire.
- Les
subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, et de leurs
Etablissements Publics,
- Les
rémunérations reçues par l’association, au titre de contrats ou d’études qui lui
seront confiés ou de services qu’elle pourra rendre dans le cadre de son objet,
- Toutes les
ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses
ministérielles
Article
8 :
L’exercice
social correspond à l’année calendaire, du 1er janvier au 31
décembre.
TITRE 4 :
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 : Le Conseil
d’administration
a/
Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de :
-
un collège de
membres de droits
-
un collège de
personnes physiques ou morales
-
un collège de
professionnels artisans et/ou commerçants
-
un collège de
professions libérales
-
un collège de
professionnels de l’agriculture
D’autres
collèges seront créés en fonction de l’évolution des adhésions.
Les membres
du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale, et sont choisis
parmi ses membres dans les différents collèges.
Les membres
du conseil d’administration sont élus pour un an. Les membres sortant sont
rééligibles.
Les personnes
morales sont représentées par leur représentant légal en exercice ou par toute
autre personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à
l’association.
En cas de
vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine
assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque
ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
b/
Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, et
aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du
président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les
délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
La moitié au
moins des membres du conseil d’administration présents ou représentés est
nécessaire pour la validité des délibérations
Les
administrateurs qui ne pourraient assister à une réunion du conseil
d’administration, ont la faculté de donner pouvoir à un administrateur de leur
choix aux fins de les représenter et d’agir en leur lieu et place. Chaque
administrateur ne peut détenir plus de trois mandats.
Tout membre
du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives,
pourra être considéré comme démissionnaire.
Article
10 : Le bureau
Le conseil
d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé au minimum de :
- un
président,
- un
trésorier,
- un
secrétaire
Le conseil
d’administration peut également nommer en tant que de besoin :
- un ou
plusieurs vice-présidents
- un ou
plusieurs présidents d’honneur
a/
Pouvoirs du président
Le président
assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte
du bureau, du conseil d’administration et de l’association, et notamment :
- Il veille à
l’exécution des décisions du conseil d’administration
- Il a la
qualité pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile, et
possède tous les pouvoirs à l’effet de l’engager
-Il a
également qualité, pour représenter l’association en justice, tant en demande
qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu
d’une procuration spéciale
- Il peut,
sur décision du bureau, intenter toutes actions en justice pour la défense des
intérêts de l’association, consentir toutes transactions, et former tout recours
- Il est
habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit
ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne
- Il signe
tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous
contrats nécessaires à l’exécution des décisions du bureau, du conseil
d’administration, et des assemblées générales
- Il ordonne
les dépenses
- Il procède
au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes
- Il présente
les budgets annuels, et contrôle leur exécution
- Il peut
déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant
mettre fin auxdites délégations
- Tout acte,
tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être
autorisé préalablement par le conseil d’administration
b/
Pouvoirs des vice-présidents et présidents d’honneur
Les
vice-présidents et présidents d’honneur ont vocation à assister le président
dans l’exercice de ses fonctions. Ils peuvent agir par délégation du président
et sous son contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques,
temporaires ou permanentes, définies par le président.
c/
Pouvoirs du trésorier
Le trésorier
établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels à l’association.
Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier,
qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire
annuelle
Il peut, par
délégation, et sous le contrôle du président, procéder au paiement des dépenses
et à l’encaissement des recettes. Il établit les reçus fiscaux et les signe
d/
Pouvoirs du secrétaire
Il veille au
bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de
l’association.
Il établit ou
fait établir sous son contrôle, les procès verbaux des réunions du conseil
d’administration et des assemblées générales
Il tient ou
fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède ou fait
procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux
publications au Journal Officiel, dans le respect des dispositions légales ou
réglementaires
Il agit par délégation du président.
Article 11 : L’assemblée Générale
L’assemblée générale ordinaire se compose de l’ensemble des membres indiqués à
l’article 4, à jour du paiement de leurs cotisations à la date de
la réunion. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins
une fois par an.
Les personnes
morales sont représentés par leur représentant légal en exercice ou par toute
autre personne dont l’habilitation aura été notifié à l’association.
Quinze jours
au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par
les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président
ou à défaut le vice-président, assisté des membres du bureau, préside
l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier
rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est
procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin
secret, des membres du conseil sortants.
Ne devrons
être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à
l’ordre du jour.
1°)
Pouvoirs
Les membres
de l’association se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an,
chaque fois que nécessaire, sur l’initiative du président.
L’assemblée
générale ordinaire entend le rapport moral, le rapport financier, et le cas
échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
L’assemblée
générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus de
leur gestion aux administrateurs.
2°) Quorum
et majorité
L’assemblée
générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres
est présente ou représentée.
A défaut de
quorum sur première convocation, le président convoque une nouvelle assemblée
générale dans un délai de 15 jours au moins et avec le même ordre du jour; cette
fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Les décisions
sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.
Article 12 : L’assemblée
générale extraordinaire
L’assemblée
générale extraordinaire est convoquée, soit sur l’initiative du conseil
d’administration, soit sur demande écrite et signé par un tiers des membres du
cercle des entrepreneurs.
1°)
Pouvoirs
L’assemblée
générale extraordinaire est seule compétente pour :
- Modifier
les statuts, sauf en ce qui concerne la modification corrélative au transfert du
Siège Social,
- Prononcer
la dissolution de l’association,
- Statuer sur
la dévolution des ses biens et décider de sa fusion avec d’autres associations à
objet analogue.
2°) Quorum et majorité
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la
moitié des ses membres est présente ou représentée.
A défaut de quorum sur première convocation, le président convoque une nouvelle
assemblée générale dans un délai de 15 jours au moins et avec le même ordre du
jour ; cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Article 13 : Règlement
intérieur
Un règlement
intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors
approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement
éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 14 :
Comptabilité, comptes et document annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable associatif, et
faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat, et, le cas
échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes
annuels sont tenus à la disposition de tous les membres pendant les quinze jours
précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos.
Article 13 : Commissaire
aux comptes
En tant que besoin, le conseil d’administration peut nommer un commissaire aux
comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les normes de
la profession. Il établit et présente, chaque année, à
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un
rapport rendant compte de sa mission et certifiant la régularité et la sincérité
des comptes.
Article 14 : Dissolution
En cas de
dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à
l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs ont nommés par celle-ci et
l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er
juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à Nailloux, le 6 juillet 2006
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